Tous les services dispensés par G4S Support Services n.v./s.a. sont fournis sur la base des présentes conditions générales. Le client reconnaît explicitement que toute modification ou dérogation aux présentes conditions générales sans l’accord écrit de G4S sera réputée non écrite.

Index

• Généralités
• Demande d’inscription à un programme ouvert 
• Demande d’organisation d’une formation exclusive
• Certificat et preuve de participation
• Annulation de la formation par le client 
• Modification ou annulation du service par G4S
• Connaissances exigées
• Matériel pédagogique
• Prix des formations
• Formations pratiques
• Responsabilité et assurance
• Paiement, facturation, clause pénale et intérêts moratoires 
• Autre
• Litiges

Article 1. Généralités 

§1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis, offres, produits, formations, services, conseils, activités et accords de collaboration réalisés par ou au nom de G4S Support Services n.v./s.a. 

§2. Les services de G4S Support Services n.v./s.a. comprennent la fourniture de formations. Ces formations sont organisées par G4S Support Services n.v./s.a. sous forme ouverte et exclusive. Les deux types de formation sont mis à la disposition des clients tant particuliers que professionnels. Le calendrier des formations ouvertes peut être consulté via le site web de G4S Support Services n.v./s.a. Ces dates sont toujours susceptibles d’être modifiées. Les formations exclusives font toujours l’objet d’un devis et d’un bon de commande distincts. 

Article 2. Demande d’inscription à un programme ouvert 

§1. Toute demande d’inscription doit être soumise par courrier ou par voie électronique à G4S Support Services n.v./s.a.  

§2. G4S Support Services n.v./s.a. se réserve le droit de n’accepter que les demandes complètes dans la mesure où le nombre de participants prédéfini par G4S Support Services n.v./s.a. n’est pas encore atteint au moment de la réception de la demande.  

§3. Une demande complète comprend les documents et informations suivants : 

1. Le formulaire d’inscription dûment complété, émis par G4S Support Services n.v./s.a., avec les précisions suivantes : 

• Nom et prénom du ou des participants ;
• Nom et date de la formation ;
• Le cas échéant : nom, adresse, coordonnées et numéro de TVA de l’employeur ou de l’organisme à qui la facture peut être adressée. 

2. Une déclaration dûment complétée et signée concernant les délais de validité des attestations de formation et/ou des cartes d’identification déjà obtenues.

§4. En cas de réception d’un formulaire d’inscription complet et d’une déclaration dûment complétée et signée concernant les délais de validité, et si le nombre prédéfini de participants n’est pas encore atteint au moment de la réception de l’inscription, G4S Support Services n.v./s.a. enverra une confirmation par e-mail ou par courrier au participant ou, le cas échéant, à l’organisme qui a inscrit un ou plusieurs participants. La communication de la confirmation indiquera où se déroulera la formation. 

§5. G4S Support Services n.v./s.a. n’est pas responsable si, avant le début, pendant ou après la fin de la formation en question, il apparaît que les délais de validité des attestations de formation et/ou des cartes d’identification précédemment obtenues au nom des participants ont été dépassés ou n’ont pas encore expiré au moment de la formation. 

§6. La confirmation par G4S Support Services n.v./s.a. implique qu’une place est réservée pour le(s) participant(s) concerné(s) dans la formation concernée.

Article 3. Demande d’organisation d’une formation exclusive

§1. Toute demande d’inscription doit être soumise par courrier ou par voie électronique à G4S Support Services n.v./s.a.

§2. Dans le cas d’une demande d’organisation d’une formation exclusive, une demande complète comprend les documents et informations suivants: 

• nombre de participants ; 
• nom et prénom des participants ; 
• nom, adresse, coordonnées et numéro de TVA de l’employeur ou de l’organisme à qui la facture peut être adressée ; 
• déclaration dûment complétée et signée concernant les délais de validité des éventuelles attestations de formation et/ou cartes d’identification déjà obtenues. 

§3. Dès réception d’une demande complète, G4S Support Services n.v./s.a. fournit au demandeur un devis et un bon de commande. 

§4. G4S Support Services n.v./s.a. n’est pas responsable si, avant le début, pendant ou après la fin de la formation en question, il apparaît que les délais de validité des attestations de formation et/ou des cartes d’identification obtenues précédemment au nom des participants ont été dépassés ou n’ont pas encore expiré au moment de la formation. 

§5. En cas de bon de commande et de déclaration dûment complétés et signés, G4S Support Services n.v./s.a. enverra une confirmation de la formation par e-mail ou par courrier. La communication de la confirmation indiquera où se déroulera la formation. La confirmation par G4S Support Services n.v./s.a. implique qu’une place est réservée pour le(s) participant(s) concerné(s) dans la formation concernée. 

§6. G4S Support Services n.v./s.a. se réserve le droit d’organiser la formation exclusive uniquement après réception du bon de commande et de la déclaration concernant les délais de validité, dûment complétés et signés. Si ce bon de commande excède le montant de mille cinq cents euros (1500 €), G4S Support Services n.v./s.a. se réserve le droit d’organiser la formation exclusive sous réserve d’un contrôle de solvabilité positif. 

Article 4. Certificat et preuve de participation

§1. G4S Support Services n.v./s.a. applique les directives suivantes en ce qui concerne la délivrance de certificats et de preuves de participation. 

1. Formation conformément à l’AR du 17 décembre 1990 relatif à la formation du personnel des entreprises de sécurité et à l'agrément des organismes de formation :

• Si le participant a réussi les examens y afférents :
     - G4S Support Services n.v./s.a. fournit au participant, par courrier, le certificat original, tel que stipulé par l’AR du 17 décembre 1990.
     - G4S Support Services n.v./s.a. fournit au client, par e-mail, une copie du certificat, tel que stipulé par l’AR du 17 décembre 1990, pour chaque participant. 

• Si le participant n’a pas réussi les examens y afférents : G4S Support Services n.v./s.a. ne délivre une preuve de participation à la formation que si le client ou le participant le demande explicitement. 

§2. G4S Support Services n.v./s.a. conserve une copie sur papier ou au format électronique des certificats délivrés par le prestataire de services pendant une période de dix (10) ans. Cette copie garantit le contrôle de l’authenticité de l’origine et de l’intégrité du contenu de l’attestation délivrée au participant.

§3. G4S Support Services n.v./s.a. applique les directives suivantes en ce qui concerne les demandes des participants d’obtention d’une copie d’un certificat délivré par le prestataire de services. 
Les demandes concernant une copie d’un certificat ayant été délivré plus de dix (10) ans avant la date de la demande ne seront pas traitées par G4S Support Services n.v./s.a. 
Les demandes concernant une copie d’un certificat délivré moins de dix (10) ans avant la date de la demande seront traitées par G4S Support Services n.v./s.a. moyennant un surcoût administratif de vingt euros 66 cents (20,66) hors TVA par copie. Dans ce cas, G4S Support Services n.v./s.a. délivrera par e-mail la copie du certificat émis, sur présentation d’une preuve d’identité du demandeur. Le demandeur recevra, en même temps que la copie de l’attestation ou du certificat, la facture relative à la copie en question.

§4. G4S Support Services n.v./s.a. considère les participants aux formations comme une vitrine de la qualité des services fournis par G4S à ses clients. Pour cette raison, G4S Support Services n.v./s.a. souhaite avoir un taux de participation de 100 % aux formations organisées. À l’exception des formations destinées au personnel dirigeant et des cas qualifiés de force majeure tels que stipulés à l’article 12, G4S Support Services n.v./s.a. se réserve le droit de refuser à un participant l’accès à la suite de la formation, sans remboursement des frais d’inscription, si le participant concerné se présente plus d’une (1) fois avec plus de trente (30) minutes de retard à la formation en question.

Article 5. Annulation de la formation par le client 

§1. Toute annulation du service doit être faite par écrit, par e-mail adressé à l’adresse suivante de G4S Support Services n.v./s.a. : bookings.training@be.g4s.com. 

§2. L’annulation d’une inscription individuelle à une formation ouverte implique que la place réservée pour le participant sera à nouveau libre. Une annulation reçue par G4S Support Services n.v./s.a. au moins dix (10) jours ouvrables avant la date de début de la formation n’entraînera aucun frais. 

À l’exception des cas visés au §5, G4S Support Services n.v./s.a. se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire correspondant à 50 % du prix de la formation pour toute annulation d’une inscription individuelle à une formation ouverte durant les dix (10) derniers jours ouvrables avant le début de la formation. Ce montant forfaitaire sera facturé au client en raison des frais administratifs et opérationnels incombant à G4S Support Services n.v./s.a. suite à l’annulation tardive par le client. 

Comme alternative à l’annulation de l’inscription individuelle à une formation ouverte, le client est libre de remplacer le participant en question par un autre participant qui remplit les conditions d’admission pour la même formation à la même date. Ce remplacement est gratuit.

§3. L’annulation d’une inscription de groupe à une formation ouverte implique que les places réservées aux participants seront à nouveau libres. Une annulation reçue par G4S Support Services n.v./s.a. au moins dix (10) jours ouvrables avant la date de début de la formation n’entraînera aucun frais. 

À l’exception des cas visés au §5, G4S Support Services n.v./s.a. se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire correspondant à 50 % du prix de la formation pour toute annulation d’une inscription de groupe à une formation ouverte durant les dix (10) derniers jours ouvrables avant le début de la formation. Ce montant forfaitaire sera facturé au client en raison des frais administratifs et opérationnels incombant à G4S Support Services n.v./s.a. suite à l’annulation tardive par le client. 

Comme alternative à l’annulation de l’inscription de groupe à une formation ouverte, le client est libre de remplacer les participants concernés par d’autres participants qui remplissent les conditions d’admission pour la même formation à la même date. Ce remplacement est gratuit. 

§4. À l’exception des cas visés au §5, l’annulation d’une formation exclusive pour laquelle un bon de commande dûment complété et signé a été remis à G4S Support Services n.v./s.a. entraînera toujours des frais administratifs. Dans ce cas, G4S Support Services n.v./s.a. se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire correspondant à 50 % du prix de la formation. Ce montant forfaitaire sera facturé au client en raison des frais administratifs et opérationnels incombant à G4S Support Services n.v./s.a. suite à l’annulation par le client. 

§5. Par dérogation aux §2, §3 et §4, les cas suivants peuvent être considérés comme des cas de force majeure, s'ils surviennent dans une période qui peut raisonnablement affecter la capacité d'exécuter une mission. Il est possible que ces cas ne donnent pas lieu à la facturation de frais administratifs.

1. Annulation pour cause de maladie ou de quarantaine, sur présentation d’un certificat médical ou d’un certificat de quarantaine valide. 

2. Annulation pour cause de décès du partenaire ou d’un parent au premier ou au second degré, sur présentation d’un faire-part de décès. 

3. Annulation due à un événement échappant à tout contrôle humain démontrable, tel qu’une inondation ou tout autre phénomène naturel imprévu. 

4. Annulation pour cause de naissance d’un parent au premier degré.

§6. S’il n’est pas question de force majeure telle que stipulée au §5 et si aucune annulation n’est intervenue conformément aux conditions décrites aux §2, §3 et §4 du présent article, la formation sera toujours facturée à 100 % au client. Dans ce cas, le participant ne sera pas déplacé vers une autre séance de formation par G4S Support Services n.v./s.a.. 

§7. Des cours de rattrapage peuvent être organisés. S’il n’est pas question de force majeure, ces cours de rattrapage sont payants. En raison des frais administratifs et opérationnels liés à cette organisation, ces cours de rattrapage sont facturés à raison de deux cent cinquante (250) euros par journée de cours (8h). Le montant susmentionné ne comprend pas les cours de rattrapage organisés en privé (individuel ou groupe de moins de 5 participants). Pour ces cours de rattrapage, une offre sera établie par cours de rattrapage. S’il est question de force majeure tel que stipulée au §5, empêchant la participation à certaines parties des formations, ces cours de rattrapage sont organisés d'un commun accord avec le prestataire de services

Article 6. Modification ou annulation du service par G4S

§1. Si le nombre de participants inscrits à une formation est insuffisant par rapport au nombre de participants prédéfini par G4S Support Services n.v./s.a., G4S Support Services n.v./s.a. se réservera le droit d’annuler ou de reporter la formation en question. Si les circonstances le permettent, G4S Support Services n.v./s.a. inscrira les participants à la formation en question à une séance de formation alternative. Toutefois, si une séance de formation alternative s’avère impossible, G4S Support Services n.v./s.a. annulera définitivement la séance de formation. 

§2. Si la séance de formation alternative proposée est impossible pour le client et si la facture de la formation en question a déjà été payée en totalité par le client, G4S Support Services n.v./s.a. remboursera 100 % de la formation.

§3. Tant en cas de séance de formation alternative qu’en cas d’annulation définitive de la formation, G4S Support Services n.v./s.a. informera les participants ou l’organisme qui a inscrit un ou plusieurs participants au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant le début prévu de la formation initiale. 

§4. G4S Support Services n.v./s.a. ne peut être tenu responsable des coûts ou dommages causés par une annulation ou un report de la formation ou par l’absence imprévue du formateur ou de l’instructeur. 

§5. La durée des différentes séances de formation peut être consultée sur le site web de G4S. G4S Support Services n.v./s.a. se réserve le droit d’adapter à tout moment le planning exact du programme de formation des différentes formations proposées en fonction des besoins opérationnels et des circonstances. 

Article 7. Connaissances exigées

§1. Certaines formations nécessitent un certain niveau de connaissances préalables ou d’expérience technique pour comprendre suffisamment la matière. Si de telles connaissances de base sont requises, G4S Support Services n.v./s.a. le mentionne clairement sur la fiche produit de la formation en question. 

§2. G4S Support Services n.v./s.a. n’est pas responsable si, avant le début, pendant ou après la formation, il apparaît que le participant ne possède pas les connaissances de base requises. 

Article 8 - Matériel pédagogique

§1. G4S Support Services n.v./s.a. met le matériel pédagogique nécessaire à la disposition des participants au début de la formation. La mise à disposition de ce matériel est comprise dans les frais d’inscription. 

§2. G4S Support Services n.v./s.a. conserve tous les droits d’auteur relatifs au contenu du matériel pédagogique mis à disposition et de tous les documents y afférents. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie du matériel pédagogique ou des documents y afférents, sous quelque forme que ce soit, est interdite. 

§3. Les participants à la formation sont tenus d’indemniser G4S Support Services n.v./s.a. pour toute perte ou tout dommage au matériel pédagogique ou aux locaux mis à disposition par G4S Support Services n.v./s.a. Cette dernière n’est en aucun cas responsable de la perte du matériel pédagogique mis à disposition par un participant aux formations.

Article 9. Prix des formations

§1. Le prix de la formation dispensée conformément à l’AR du 17 décembre 1990 comprend : les coûts d’enseignement, le matériel pédagogique et les éventuelles rétributions à payer au SPF Intérieur. Le prix de la formation dispensée conformément à l’AR du 17 décembre 1990 ne comprend pas automatiquement : les frais de transport, les repas, la location d’infrastructures pour les formations en dehors des locaux de G4S Support Services n.v./s.a. 

§2. Toute formation commencée sera facturée dans son intégralité. Les prix indiqués s’entendent hors TVA et seront majorés du taux de TVA applicable. 

§3. Les prix de G4S Support Services n.v./s.a. seront augmentés ou diminués de 2 % pour toute fluctuation correspondante de l’indice des prix à la consommation. G4S Support Services n.v./s.a. se réserve le droit d’adapter ses prix si les coûts devaient augmenter en raison d’une cause externe et si les prix n’avaient pas été adaptés en application d’une modification de l’indice. Il s’agit entre autres des droits, taxes ou coûts imposés par les autorités, des coûts et charges imposés par les CTT liant G4S Support Services n.v./s.a., des augmentations d’autres charges sociales et de primes d’assurance. 

Article 10. Formations pratiques

§1. Les formations pratiques sont données par des formateurs ou des instructeurs désignés par G4S Support Services n.v./s.a. Ces formations ont lieu sur le site où est établi G4S Support Services n.v./s.a. ou à des endroits appartenant à ses clients ou partenaires. 

§2. Avant le début, pendant et après la formation pratique, les participants à la formation pratique doivent suivre les consignes de sécurité des instructeurs désignés par G4S Support Services n.v./s.a. En cas de non-respect de ces consignes, G4S Support Services n.v./s.a. déclinera toute responsabilité pour un accident dans lequel un ou plusieurs participants seraient impliqués. 

§3. Certains des exercices effectués dans le cadre de la formation pratique comportent un risque particulier. G4S Support Services n.v./s.a. déploie les efforts nécessaires pour éviter ces risques, mais ne peut offrir aucune garantie à cet égard. 

§4. Les participants aux formations ou leurs employeurs prévoient une assurance adéquate contre les accidents du travail. L’assurance en question prévoit un abandon de recours contre G4S Support Services n.v./s.a.

Article 11. Responsabilité et assurance

§1. Sans préjudice des dispositions des paragraphes et articles suivants, la responsabilité civile de G4S Support Services n.v./s.a. est limitée à un montant de trois millions sept cent cinquante mille euros (3.750.000,00 €) par sinistre et par an pour les dommages corporels et matériels mixtes. 

§2. G4S Support Services n.v./s.a. n’est en aucun cas responsable des dommages indirects. 

§3. En cas de faute grave de la part de G4S Support Services n.v./s.a. (ou de ses collaborateurs), le client ne peut se retourner que contre le prestataire de services dans les limites susmentionnées. 

§4. G4S Support Services n.v./s.a. ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou blessure, de tout dommage, de tout coût ou frais de quelque nature que ce soit, causés directement ou indirectement par, découlant de ou en rapport avec un acte de terrorisme, une contamination biologique ou chimique, un risque nucléaire ou un phénomène naturel imprévu. 

§5. Afin de pouvoir prétendre à une indemnisation, le client doit signaler tout sinistre par écrit à G4S Support Services n.v./s.a. dans les deux jours ouvrables suivant sa constatation. 

§6. Le client devra fournir une preuve complète et suffisante que le dommage a été causé par la faute de G4S Support Services n.v./s.a. ainsi que l’étendue du dommage. Les heures de production perdues ainsi que tout autre dommage indirect ou consécutif ne pourront jamais faire l’objet d’une indemnisation. 

§7. G4S Support Services n.v./s.a. est uniquement responsable de l’exécution correcte des services et des missions y afférentes mentionnés dans le contrat ou dans le bon de commande dûment complété et signé. 

§8. G4S Support Services n.v./s.a. est lié par une obligation de moyens. 

§9. Outre les dispositions de l’article 5, sont considérées comme cas de force majeure les circonstances qui ne peuvent être raisonnablement prévues ou évitées, qui surviennent après la signature du contrat ou du bon de commande et qui rendent son exécution anormalement difficile du point de vue technique ou économique. Ces circonstances permettent à la partie concernée de suspendre le contrat ou le bon de commande pour la durée de cette circonstance. Il peut s’agir entre autres des circonstances suivantes, s'ils surviennent dans une période qui peut raisonnablement affecter la capacité d'exécuter une mission : défaillance ou indisponibilité des personnes dans les fonctions ou postes essentiels à l’exécution de la mission, grèves ou problèmes sociaux, absence de moyens de transport, problèmes électroniques graves, problèmes informatiques, actes de terrorisme, contamination nucléaire, chimique ou biologique, phénomènes naturels imprévus, soutien des autorités dans les circonstances susmentionnées. Dans de telles circonstances, G4S Support Services n.v./s.a. peut suspendre ou annuler une partie des prestations.  

§10. G4S Support Services n.v./s.a. ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’inefficacité de ou des dommages causés par les mesures prises par ou au nom des forces de l’ordre ou des personnes prévenues conformément au contrat.

§11. À la demande du client, G4S Support Services n.v./s.a. lui fournira une copie des certificats d’assurance en vigueur au moment de cette demande.

§12. Les membres du personnel du prestataire de services ne sont pas tenus de prendre des mesures qui pourraient mettre en danger leur propre sécurité.

Article 12. Paiement, facturation, clause pénale et intérêts moratoires 

§1. G4S Support Services n.v./s.a. facture 100 % de la formation au client professionnel au moment de la commande. Les factures sont envoyées au format électronique, sauf accord contraire entre les parties. Le client dispose d’un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la date de facturation pour régler la facture, sauf accord contraire entre les parties. 

Les clients particuliers paient 100 % du montant de la formation au moment de l’inscription. 

§2. Le non-paiement d’une facture dans les trente (30) jours calendrier à compter de la date de facturation entraîne l’envoi d’un rappel par lettre recommandée, adressé par G4S Support Services n.v./s.a. au client. Si la facture n’est pas payée dans les huit (8) jours calendrier après l’envoi du rappel par lettre recommandée, le montant de la facture sera majoré de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de cinquante (50) euros.

§3. Si la facture n’est pas payée dans les quinze (15) jours calendrier après l’envoi d’un rappel par lettre recommandée, G4S Support Services n.v./s.a. a le droit de résilier le contrat immédiatement et sans autorisation judiciaire préalable. En conséquence de cette résiliation, le client sera tenu de payer immédiatement tous les montants dus, ainsi que tous les montants qui seraient normalement encore facturés jusqu’à l’échéance normale du contrat. 

§4. En outre, en cas de dépassement de la date de paiement, des intérêts de retard sont dus au taux d’intérêt annuel de 12 % par mois entamé, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. 

§5. En cas de résiliation anticipée du contrat par le client, ce dernier est redevable à G4S Support Services n.v./s.a. d’une indemnité correspondant au total des mensualités restantes jusqu’à la fin normale du contrat. En cas de résiliation anticipée par G4S Support Services n.v./s.a., une demande d’indemnisation peut être soumise au prestataire de services.

Article 13. Autre

§1. G4S Support Services n.v./s.a. se réserve le droit de modifier le programme de formation en fonction des développements techniques et de la législation applicable. 

§2. G4S Support Services n.v./s.a. n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration d’objets personnels emmenés aux formations par les participants. 

§3. Le personnel et les instructeurs de G4S Support Services n.v./s.a. ne sont pas liés contractuellement au client. Le client ou son personnel ne peut donc pas exercer d’autorité sur le personnel ou les instructeurs de G4S Support Services n.v./s.a. Si cela devait néanmoins se produire, le client serait responsable de tous les dommages et coûts directs et indirects qui en découlent, que le personnel ou les instructeurs de G4S Support Services n.v./s.a. aient ou non mal exécuté les missions du client.

§4. Le client ne pourra pas employer le personnel de G4S Support Services n.v./s.a. pendant la durée du contrat ou de l’accord de collaboration et douze (12) mois après la fin du contrat ou de l’accord de collaboration, ni utiliser les services du personnel du prestataire de services directement ou via un tiers, sauf accord écrit préalable du prestataire de services. En cas de violation de cette interdiction, le client sera inconditionnellement redevable au prestataire de services d’une indemnité minimale forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute du membre du personnel concerné, sans préjudice du droit du prestataire de services de réclamer une indemnisation pour le préjudice total.

§5. Le client fournit à tout moment les informations et le matériel nécessaires pour permettre à G4S Support Services n.v./s.a. d’exécuter les services convenus. Le client garantit que toute information qu’il a donnée ou donnera au prestataire de services sera toujours complète, véridique et détaillée, et n’est pas ou ne peut être trompeuse. Le client est tenu d’informer G4S Support Services n.v./s.a. de toute modification des informations fournies.

§6. Le client est responsable des conditions de travail du personnel et des instructeurs de G4S Support Services n.v./s.a. présents sur le site du client. Ces conditions doivent être conformes à la législation relative au bien-être au travail. Le client informera directement et préalablement le personnel et les instructeurs de G4S Support Services n.v./s.a. des règlements internes à respecter dans le cadre de cette législation.

§7. Le matériel de G4S Support Services n.v./s.a. chez le client reste la propriété du prestataire de services. À l’exception de l’usure normale, le client devra indemniser le prestataire de services en cas de perte ou de détérioration de cet équipement.

Article 14.  Litiges

§1. Le droit belge est le seul applicable aux présentes conditions générales et à la convention avec le client, à l’exclusion des autres systèmes juridiques nationaux. À défaut de règlement à l’amiable, tout litige découlant du présent contrat sera traité exclusivement par les tribunaux néerlandophones de Bruxelles.