Tous les services dispensés par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. sont fournis sur la base des présentes conditions générales. Le client reconnaît explicitement que toute modification ou dérogation aux présentes conditions générales sans l’accord écrit de G4S sera considérée comme non écrite.

Index

• Généralités
• Demande d’inscription à une formation ouverte 
• Demande d’organisation d’une formation exclusive
• Demande de services de conseil
• Attestation de compétence, certificat et preuve de participation
• Annulation des services par le client 
• Modification ou annulation du service par G4S
• Connaissance exigées
• Matériel pédagogique
• Prix des services
• Formation pratique
• Responsabilité et assurances
• Paiement, facturation, clause pénale et intérêts de retard
• Autre
• Litiges

Article 1. Généralités

§1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis, offres, produits, formations, services, conseils, activités et accords de collaboration réalisés par ou au nom de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. L'annexe fait partie intégrante des présentes conditions générales et s'applique intégralement aux services offerts par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. 

§2. Les services de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. comprennent entre autres la fourniture de formations et de conseils en matière de sécurité. En ce qui concerne les formations, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. les organise sous forme ouverte et exclusive. Les deux types de formation sont mis à la disposition des clients tant particuliers que professionnels. Le calendrier des formations ouvertes peut être consulté via le site web de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. Ces dates sont toujours susceptibles d’être modifiées. Les formations exclusives font toujours l’objet d’un devis et d’un bon de commande distincts. 

Article 2. Demande d’inscription à une formation ouverte 

§1. Toute demande d’inscription à une formation ouverte doit être soumise par courrier ou par voie électronique à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a.  

§2. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de n’accepter que les demandes complètes dans la mesure où le nombre de participants prédéfini par G4S Training & Consultancy n.v./s.a. n’est pas encore atteint au moment de la réception de la demande.  

§3. Une demande complète comprend les documents et informations suivants : 

1. Le formulaire d’inscription dûment complété, émis par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a.,
avec les précisions suivantes :

- Nom et prénom du ou des participants ;
- Nom et date de la formation ;
- Le cas échéant : nom, adresse, coordonnées et numéro de TVA de l’employeur ou
de l’organisme à qui la facture peut être adressée. 

2. Dans le cas d’une formation visée par l’AR du 23 mai 2018 relatif aux conditions en
matière de formation, d’expérience et d’aptitude professionnelles, aux conditions en matière
d’examen psychotechnique pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou commerciale
dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de
formation et leur organisation : pour chaque participant, une copie des documents d’accès
requis par l’AR du 23 mai 2018 pour la formation concernée, conformément à la liste de contrôle
annexée à la description de la formation. 

3. Dans le cas d’une formation en safety : pour chaque participant, un certificat médical ou
une déclaration sur l’honneur du participant concernant l’état de santé du participant. 

4. Dans le cas d’une formation visée par l’AR du 17 décembre 1990 relatif à la formation
du personnel des entreprises de sécurité et l’agrément des organismes de formation:
une déclaration dûment complétée et signée concernant les conditions relatives aux
personnes et concernant les délais de validité des attestations de formation et/ou
des cartes d’identification déjà obtenues. 

§4. Conformément à l’article 9 de l’AR du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d’expérience et d’aptitude professionnelles, aux conditions en matière d’examen psychotechnique pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. accepte la demande d’inscription sous réserve de vérification des documents d’accès à la formation concernée requis par l’AR précité. Les documents d’accès requis doivent être soumis au plus tard le dernier jour ouvrable ou au moins 24 heures avant le début de la formation. Les documents d’accès seront contrôlés par participant auquel la demande se réfère, avant la confirmation de la formation. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de refuser jusqu’au jour du début de la formation un candidat qui n’est pas en mesure de présenter une demande complète comprenant les documents d’accès (conformément au §3 du présent article et à la liste de contrôle annexée à la description de la formation). 

§5. En cas de formation telle que visée par l'AR du 17 décembre 1990 relatif à la formation du personnel des entreprises de sécurité et l’agrément des organismes de formation : G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. n'est pas responsable si, avant le début, pendant ou après la fin de la formation en question, il apparaît que le timing de la formation en question ne coïncide pas avec les périodes de validité des attestations de formation et/ou des cartes d'identification précédemment obtenus au nom des participants.

Article 3. Demande d’organisation d’une formation exclusive

§1. Toute demande d’organisation d’une formation exclusive doit être soumise par courrier ou par voie électronique à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a.

§2. Une demande complète doit comprendre les documents et informations suivants : 
nombre de participants ; 

- nombre de participants ;
-  nom et prénom des participants ;
- nom, adresse, coordonnées et numéro de TVA de l’employeur ou de l’organisme à
qui la facture peut être adressée ;
- Dans le cas d’une formation visée par l’AR du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière
de formation, d’expérience et d’aptitude professionnelles, aux conditions en matière
d’examen psychotechnique pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou
commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage
ou un organisme de formation et leur organisation : pour chaque participant, une copie
des documents d’accès requis par l’AR du 23 mai 2018 pour la formation concernée,
conformément à la liste de contrôle annexée à la description de la formation.
- Dans le cas d’une formation en safety : pour chaque participant, un certificat médical
ou une déclaration sur l’honneur du participant concernant l’état de santé du participant. 

§3. Dès réception d’une demande complète, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. fournit au demandeur un devis et un bon de commande. 

§4. Conformément à l’article 9 de l’AR du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d’expérience et d’aptitude professionnelles, aux conditions en matière d’examen psychotechnique pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. accepte la demande d’inscription sous réserve de vérification des documents d’accès à la formation concernée requis par l’AR précité. Les documents d’accès requis doivent être soumis au plus tard le dernier jour ouvrable ou au moins 24 heures avant le début de la formation. Les documents d’accès seront contrôlés par participant auquel la demande se réfère, avant la confirmation de la formation. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de refuser jusqu’au jour du début de la formation un candidat qui n’est pas en mesure de présenter une demande complète comprenant les documents d’accès (conformément au §2 du présent article et à la liste de contrôle annexée à la description de la formation). 

§5. En cas de formation telle que visée par l'AR du 17 décembre 1990 relatif à la formation du personnel des entreprises de sécurité et l’agrément des organismes de formation : G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. n'est pas responsable si, avant le début, pendant ou après la fin de la formation en question, il apparaît que le timing de la formation en question ne coïncide pas avec les périodes de validité des attestations de formation et/ou des cartes d'identification précédemment obtenus au nom des participants. 

§6. En cas de réception d’un bon de commande dûment complété et signé et des documents d’admission complets, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. enverra une confirmation de la formation par e-mail ou par courrier. La communication de la confirmation indiquera où se déroulera la formation. La confirmation par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. implique qu’une place est réservée pour le(s) participant(s) concerné(s) dans la formation concernée. 

§7. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit d’organiser la formation exclusive uniquement après réception du bon de commande dûment complété et signé et des documents d’accès. Si ce bon de commande excède le montant de mille cinq cents euros (1500 €), G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit d’organiser la formation exclusive sous réserve d’un contrôle de solvabilité positif.  

Article 4. Demande de services de conseil

§1. En cas de demande de services de conseil, cette demande est toujours définie et délimitée par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. en concertation avec le client. 

§2. Après avoir délimité la demande, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. fournit au client un devis avec un bon de commande. 

§3. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de ne fournir les services de conseil qu’après réception du bon de commande dûment complété et signé. Si ce bon de commande excède le montant de mille cinq cents euros (1500 €), G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de fournir les services de conseil sous réserve d’un contrôle de solvabilité positif.  

Article 5. Attestation de compétence, certificat et preuve de participation

§1. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. applique les directives suivantes en ce qui concerne la délivrance d’attestations, de certificats et de preuves de participation. 

1. Formations conformes à l’AR du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation,
d’expérience et d’aptitude professionnelles, aux conditions en matière d’examen psychotechnique
pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou commerciale dans une entreprise de
gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation :

-  Si le participant a réussi les examens y afférents :
   - G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. fournit au participant, par courrier, l’original
de l’attestation de compétence, tel que stipulé par l’AR du 23 mai 2018.
   - G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. fournit au client, par e-mail, une copie
de l’attestation de compétence, tel que stipulé par l’AR du 23 mai 2018,
pour chaque participant.
- Si le participant n’a pas réussi les examens y afférents :
G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. ne délivre une preuve de participation
à la formation que si le client ou le participant le demande explicitement. 

2. Formations VCA : G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. fournit au client,
par e-mail et par courrier, une attestation numérotée unique pour chaque participant à la formation. 

3. Formations conformes à l’AR du 17 décembre 1990 relatif à la formation du personnel
des entreprises de sécurité et l’agrément des organismes de formation:

- Si le participant a réussi les examens y afférents : 
-  G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. fournit au participant, par courrier,
le certificat original, tel que stipulé par l’AR du 17 décembre 1990. 
- G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. fournit au client,
par e-mail, une copie du certificat, tel que stipulé par l’AR du 17 décembre 1990,
pour chaque participant.
- Si le participant n’a pas réussi les examens y afférents :
G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. ne délivre une preuve de participation
à la formation que si le client ou le participant le demande explicitement. 

4. Toutes les autres formations :

- Formation avec examen : G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. fournit au client,
par e-mail et par courrier, l’attestation pour chaque participant à la formation.
- Formation sans examen : G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. fournit au client,
par e-mail et par courrier, la preuve de participation pour chaque participant à la formation.

§2. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. conserve une copie sur papier ou au format électronique des attestations et certificats délivrés par le prestataire de services pendant une période de dix (10) ans. Cette copie garantit le contrôle de l’authenticité de l’origine et de l’intégrité du contenu de l’attestation délivrée au participant. 

§3. G4S Training & Security Services n.v./s.a. applique les directives suivantes en ce qui concerne les demandes des participants d’obtention d’une copie d’une attestation ou d’un certificat délivré par le prestataire de services. 

2. Les demandes concernant une copie d’une attestation ou d’un certificat délivré moins de dix (10)
ans avant la date de la demande seront traitées par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a.
moyennant un surcoût administratif de vingt euros 66 cents (20,66) hors TVA par copie.
Dans ce cas, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. délivrera par e-mail la copie de l’attestation
ou du certificat émis, sur présentation d’une preuve d’identité du demandeur. Le demandeur recevra,
en même temps que la copie de l’attestation ou du certificat, la facture relative à la copie en question.

§4. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. considère les participants aux formations comme une vitrine de la qualité des services fournis par G4S à ses clients. Pour cette raison, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. souhaite avoir un taux de participation de 100 % aux formations organisées. À l’exception des formations destinées au personnel dirigeant et des cas qualifiés de force majeure tels que stipulés à l’article 11, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de refuser à un participant l’accès à la suite de la formation, sans remboursement des frais d’inscription, si le participant concerné se présente plus d’une (1) fois avec plus de trente (30) minutes de retard à la formation en question. Tout écart par rapport à l'exigence de 100% de présence doit toujours être discuté avec la direction ou son délégué et doit toujours être validé par la direction ou son délégué.

§5. Le taux de participation est suivi par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. sur la base de listes de présence. Les listes de présence sont signées par les participants au début de chaque séance de cours (matin et après-midi). Dans le cas de cours pratiques, le participant déclare, en signant la liste de présence, qu'il se sent suffisamment apte à participer à ce cours pratique.

Article 6. Annulation des services par le client 

§1. Toute annulation du service doit être faite par écrit, par e-mail adressé à l’adresse suivante de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. : bookings.training@be.g4s.com. 

§2. L’annulation d’une inscription individuelle à une formation ouverte implique que la place réservée pour le participant sera à nouveau libre. Une annulation reçue par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. au moins dix (10) jours ouvrables avant la date de début de la formation n’entraînera aucun frais. 

À l’exception des cas visés au §6, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire correspondant à 50 % du prix de la formation pour toute annulation d’une inscription individuelle à une formation ouverte durant la période entre les dix (10) et deux (2) jours ouvrables avant le début de la formation. Ce montant forfaitaire sera facturé au client en raison des frais administratifs et opérationnels incombant à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. suite à l’annulation tardive par le client.

G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire correspondant à 100 % du prix de la formation pour chaque annulation d'une inscription individuelle à une formation ouverte au cours du dernier jour ouvrable précédant le début de la formation ou le jour même de la formation. Ce montant forfaitaire sera facturé au client en raison des frais administratifs et opérationnels incombant à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. du fait de l'annulation tardive par le client.

Comme alternative à l’annulation de l’inscription individuelle à une formation ouverte, le client est libre de remplacer le participant en question par un autre participant qui remplit les conditions d’admission pour la même formation à la même date. Ce remplacement est gratuit. 

§3. L’annulation d’une inscription de groupe à une formation ouverte implique que les places réservées aux participants seront à nouveau libres. Une annulation reçue par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. au moins dix (10) jours ouvrables avant la date de début de la formation n’entraînera aucun frais. 

À l’exception des cas visés au §6, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire correspondant à 50 % du prix de la formation pour toute annulation d’une inscription de groupe à une formation ouverte durant la période entre les dix (10) et deux (2) jours ouvrables ouvrables avant le début de la formation. Ce montant forfaitaire sera facturé au client en raison des frais administratifs et opérationnels incombant à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. suite à l’annulation tardive par le client.

G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire correspondant à 100 % du prix de la formation pour chaque annulation d'une inscription de groupe à une formation ouverte au cours du dernier jour ouvrable précédant le début de la formation ou le jour même de la formation. Ce montant forfaitaire sera facturé au client en raison des frais administratifs et opérationnels incombant à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. du fait de l'annulation tardive par le client.

Comme alternative à l’annulation de l’inscription de groupe à une formation ouverte, le client est libre de remplacer les participants concernés par d’autres participants qui remplissent les conditions d’admission pour la même formation à la même date. Ce remplacement est gratuit. 

§4. À l’exception des cas visés au §6, l’annulation d’une formation exclusive pour laquelle un bon de commande dûment complété et signé a été remis à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. entraînera toujours des frais administratifs. Dans ce cas, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire correspondant à 50 % du prix de la formation. Ce montant forfaitaire sera facturé au client en raison des frais administratifs et opérationnels incombant à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. suite à l’annulation par le client. 

§5. À l’exception des cas visés au §6, l’annulation d’une mission de services de conseil pour laquelle un bon de commande dûment complété et signé a été remis à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. entraînera toujours des frais administratifs. Dans ce cas, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire correspondant à 50 % du prix des services de conseil. Ce montant forfaitaire sera facturé au client en raison des frais administratifs et opérationnels incombant à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. suite à l’annulation par le client. 

§6. Par dérogation aux §2, §3, §4 et §5, les cas suivants peuvent être considérés comme des cas de force majeure, s'ils surviennent dans une période qui peut raisonnablement affecter la capacité d'exécuter une mission. Il est possible que ces cas ne donnent pas lieu à la facturation de frais administratifs.

2. Annulation pour cause de décès du partenaire ou d’un parent au premier ou au second degré,
sur présentation d’un faire-part de décès. 

3. Annulation due à un événement échappant à tout contrôle humain démontrable,
tel qu’une inondation ou tout autre phénomène naturel imprévu. 

4. Annulation pour cause de naissance d’un parent au premier degré.

§7. S’il n’est pas question de force majeure telle que stipulée au §6 et si aucune annulation n’est intervenue conformément aux conditions décrites aux §2, §3, §4 et §5 du présent article, la formation sera toujours facturée à 100 % au client. Dans ce cas, le participant ne sera pas déplacé vers une autre séance de formation par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a.. 

§8. Des cours de rattrapage peuvent être organisés. S’il n’est pas question de force majeure, ces cours de rattrapage sont payants. En raison des frais administratifs et opérationnels liés à cette organisation, ces cours de rattrapage sont facturés à raison de deux cent cinquante (250) euros par journée de cours (8h). Le montant susmentionné ne comprend pas les cours de rattrapage organisés en privé (individuel ou groupe de moins de 5 participants). Pour ces cours de rattrapage, une offre sera établie par cours de rattrapage. S’il est question de force majeure tel que stipulée au §6, empêchant la participation à certaines parties des formations, ces cours de rattrapage sont organisés d'un commun accord avec le prestataire de services. 

§9. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de déroger aux conditions d'annulation formulées aux §2, §3, §4, §5 si G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. doit faire appel, pour l'exécution de la commande en question, à un fournisseur spécifique qui, en raison de la nature de la commande, impose ses propres conditions d'annulation. Si tel est le cas, cela sera communiqué par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. lors de la commande des services.

Article 7. Modification ou annulation du service par G4S

§1. Si le nombre de participants inscrits à une formation organisée conformément à l’AR du 23 mai 2018 est insuffisant par rapport au nombre de participants prédéfini par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a., G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réservera le droit de reporter la formation en question, conformément à l’article 40 de l’AR du 23 mai 2018. Dans ce cas, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. fera tout ce qui est raisonnablement possible pour organiser une séance de formation alternative dans les quatre (4) mois suivant la date initialement annoncée.

En cas de report de la séance de formation, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. informera par écrit les participants ou l’organisme qui a inscrit un ou plusieurs participants du report et des dates ultérieures auxquelles la séance de formation aura lieu, au moins trois (3) semaines avant la date de début prévue de la formation. 

§2. Si le nombre de participants inscrits à une autre formation est insuffisant par rapport au nombre de participants prédéfini par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a., G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation en question. Si les circonstances le permettent, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. inscrira les participants à la formation en question à une séance de formation alternative. Toutefois, si une autre séance de formation s’avère impossible, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. annulera définitivement la séance de formation. 

Si la séance de formation alternative proposée est impossible pour le client et si la facture de la séance de formation en question a déjà été payée en totalité par le client, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. remboursera 100 % de la séance de formation. 

Tant en cas de séance de formation alternative qu’en cas d’annulation définitive de la formation, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. informera les participants ou l’organisme qui a inscrit un ou plusieurs participants au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant le début prévu de la formation initiale. 

§3. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. ne peut être tenu responsable des coûts ou dommages causés par une annulation ou un report de la formation ou par l’absence imprévue du formateur ou de l’instructeur. 

§4. La durée des différentes séances de formation peut être consultée via le site web de G4S. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit d'adapter le calendrier détaillé des différentes parties ou chapitres du programme de formation des différentes sessions de formation proposé à tout moment en fonction des besoins opérationnels et des circonstances.

Article 8. Connaissance exigées

§1. Certaines formations nécessitent un certain niveau de connaissances préalables ou d’expérience technique pour comprendre suffisamment la matière. Si de telles connaissances de base sont requises, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. le mentionne clairement sur la fiche produit de la formation en question (numérique ou sur papier). Il appartient au participant de vérifier s'il remplit ces conditions. 

§2. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. n’est pas responsable si, avant le début, pendant ou après la formation, il apparaît que le participant ne possède pas les connaissances de base requises. 

Article 9. Matériel pédagogique

§1. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. met le matériel pédagogique nécessaire à la disposition des participants au début de la formation. La mise à disposition de ce matériel est comprise dans les frais d’inscription. 

§2. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. conserve tous les droits d’auteur relatifs au contenu du matériel pédagogique mis à disposition et de tous les documents y afférents ainsi qu’au contenu des services de conseil. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie du matériel pédagogique, des documents y afférents ou du contenu des services de conseil, sous quelque forme que ce soit, est interdite. 

§3. Les participants à la formation sont tenus d’indemniser G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. pour toute perte ou tout dommage au matériel pédagogique ou aux locaux mis à disposition par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. Cette dernière n’est en aucun cas responsable de la perte du matériel pédagogique mis à disposition par un participant aux formations. 

Article 10. Prix des services

§1. Le prix de la formation dispensée conformément à l’AR du 23 mai 2018 ou l’AR du 17 décembre 1990 comprend : les coûts d’enseignement, le matériel pédagogique et les éventuelles rétributions à payer au SPF Intérieur. Le prix de la formation dispensée conformément à l’AR du 23 mai 2018 ne comprend pas automatiquement : les frais de transport, les repas, la location d’infrastructures pour les formations en dehors des locaux de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. 

§4. Tout service de conseil commencé sera facturé dans son intégralité. Les prix indiqués s’entendent hors TVA et seront majorés du taux de TVA applicable. 

§5. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit d’adapter ses prix, annuellement et au plus tard le 15 février de l’année civile, en fonction de la fluctuation de l’indice des prix à la consommation. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit d'adapter ses prix de manière supplémentaire si, en raison d'une cause externe, les coûts augmentent et qu'une adaptation des prix en exécution d'une adaptation de l'indice ne suffirait pas. Il s'agit notamment des droits, taxes ou coûts imposés par les pouvoirs publics, des coûts résultant de l'inflation, des coûts et charges imposés par les conventions collectives de travail qui lient G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a., des augmentations d'autres charges sociales et des primes d'assurance. 

Article 11. Formation pratique

§1. Les formations pratiques sont données par des formateurs ou des instructeurs désignés par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. Ces formations ont lieu sur le site où est établi G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. ou à des endroits appartenant à ses clients ou partenaires. 

§2. Avant le début, pendant et après la formation pratique, les participants à la formation pratique doivent suivre les consignes de sécurité des instructeurs désignés par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a.. En cas de non-respect de ces consignes, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. déclinera toute responsabilité pour un accident dans lequel un ou plusieurs participants seraient impliqués. 

§3. Certains des exercices effectués dans le cadre de la formation pratique comportent un risque particulier. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. déploie les efforts nécessaires pour éviter ces risques, mais ne peut offrir aucune garantie à cet égard. 

§4. Les participants aux formations ou leurs employeurs prévoient une assurance adéquate contre les accidents du travail. L’assurance en question prévoit un abandon de recours contre G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a.

Article 12. Responsabilité et assurances

§1. Sans préjudice des dispositions des paragraphes et articles suivants, la responsabilité civile de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. est limitée à un montant de trois millions sept cent cinquante mille euros (3.750.000,00 €) par sinistre et par an pour les dommages corporels et matériels mixtes. 

§2. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. n’est en aucun cas responsable des dommages indirects. 

§3. En cas de faute grave de la part de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. (ou de ses collaborateurs), le client ne peut se retourner que contre le prestataire de services dans les limites susmentionnées. 

§4. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou blessure, de tout dommage, de tout coût ou frais de quelque nature que ce soit, causés directement ou indirectement par, découlant de ou en rapport avec un acte de terrorisme, une contamination biologique ou chimique, un risque nucléaire ou un phénomène naturel imprévu. 

§5. Afin de pouvoir prétendre à une indemnisation, le client doit signaler tout sinistre par écrit à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. dans les deux jours ouvrables suivant sa constatation.

§6. Le client devra fournir une preuve complète et suffisante que le dommage a été causé par la faute de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. ainsi que l’étendue du dommage. Les heures de production perdues ainsi que tout autre dommage indirect ou consécutif ne pourront jamais faire l’objet d’une indemnisation.

§7. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. est uniquement responsable de l’exécution correcte des services et des missions y afférentes mentionnés dans le contrat ou dans le bon de commande dûment complété et signé.

§8. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. est lié par une obligation de moyens.

§9. Outre les dispositions de l’article 6, sont considérées comme cas de force majeure les circonstances qui ne peuvent être raisonnablement prévues ou évitées, qui surviennent après la signature du contrat ou du bon de commande et qui rendent son exécution anormalement difficile du point de vue technique ou économique. Ces circonstances permettent à la partie concernée de suspendre le contrat ou le bon de commande pour la durée de cette circonstance. Il peut s’agir entre autres des circonstances suivantes, s'ils surviennent dans une période qui peut raisonnablement affecter la capacité d'exécuter une mission : défaillance ou indisponibilité des personnes dans les fonctions ou postes essentiels à l’exécution de la mission, grèves ou problèmes sociaux, absence de moyens de transport, problèmes électroniques graves, problèmes informatiques, actes de terrorisme, contamination nucléaire, chimique ou biologique, phénomènes naturels imprévus, soutien des autorités dans les circonstances susmentionnées. Dans de telles circonstances, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. peut suspendre ou annuler une partie des prestations. 

§10. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’inefficacité de ou des dommages causés par les mesures prises par ou au nom des forces de l’ordre ou des personnes prévenues conformément au contrat.

§11. À la demande du client, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. lui fournira une copie des certificats d’assurance en vigueur au moment de cette demande.

§12. Les membres du personnel du prestataire de services ne sont pas tenus de prendre des mesures qui pourraient mettre en danger leur propre sécurité.

Article 13. Paiement, facturation, clause pénale et intérêts de retard

§1. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. facture 100 % de la formation au client professionnel au moment du début de la formation. Les factures sont envoyées au format électronique, sauf accord contraire entre les parties. Le client dispose d’un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la date de facturation pour régler la facture, sauf accord contraire entre les parties. 

§2. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. facture 100 % des services de conseil au client au moment de l’achèvement de la mission ou par le biais d’états de prestations mensuels approuvés sur la base d’un tarif horaire préalablement convenu. Les factures sont envoyées au format électronique, sauf accord contraire entre les parties. Le client dispose d’un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la date de facturation pour régler la facture, sauf accord contraire entre les parties. 

§3. Le non-paiement d’une facture dans les trente (30) jours calendrier à compter de la date de facturation entraîne l’envoi d’un rappel par lettre recommandée, adressé par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. au client. Si la facture n’est pas payée dans les huit (8) jours calendrier après l’envoi du rappel par lettre recommandée, le montant de la facture sera majoré de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de cinquante (50) euros.

§4. Si la facture n’est pas payée dans les quinze (15) jours calendrier après l’envoi d’un rappel par lettre recommandée, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. a le droit de résilier le contrat immédiatement et sans autorisation judiciaire préalable. En conséquence de cette résiliation, le client sera tenu de payer immédiatement tous les montants dus, ainsi que tous les montants qui seraient normalement encore facturés jusqu’à l’échéance normale du contrat. 

§5. En outre, en cas de dépassement de la date de paiement, des intérêts de retard sont dus au taux d’intérêt annuel de 12 % par mois entamé, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. 

§6. En cas de résiliation anticipée du contrat par le client, ce dernier est redevable à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. d’une indemnité correspondant au total des mensualités restantes jusqu’à la fin normale du contrat. En cas de résiliation anticipée par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a., une demande d’indemnisation peut être soumise au prestataire de services.

Article 14. Autre

§1. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de modifier le programme de formation en fonction des développements techniques et de la législation applicable. 

§2. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration d’objets personnels emmenés aux formations par les participants. 

§3. Le personnel et les instructeurs de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. ne sont pas liés contractuellement au client. Le client ou son personnel ne peut donc pas exercer d’autorité sur le personnel ou les instructeurs de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. Si cela devait néanmoins se produire, le client serait responsable de tous les dommages et coûts directs et indirects qui en découlent, que le personnel ou les instructeurs de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. aient ou non mal exécuté les missions du client.

§4. Le client ne pourra pas employer le personnel de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. pendant la durée du contrat ou de l’accord de collaboration et douze (12) mois après la fin du contrat ou de l’accord de collaboration, ni utiliser les services du personnel du prestataire de services directement ou via un tiers, sauf accord écrit préalable du prestataire de services. En cas de violation de cette interdiction, le client sera inconditionnellement redevable au prestataire de services d’une indemnité minimale forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute du membre du personnel concerné, sans préjudice du droit du prestataire de services de réclamer une indemnisation pour le préjudice total.

§5. Le client fournit à tout moment les informations et le matériel nécessaires pour permettre à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. d’exécuter les services convenus. Le client garantit que toute information qu’il a donnée ou donnera au prestataire de services sera toujours complète, véridique et détaillée, et n’est pas ou ne peut être trompeuse. Le client est tenu d’informer G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. de toute modification des informations fournies.

§6. Le client est responsable des conditions de travail du personnel et des instructeurs de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. présents sur le site du client. Ces conditions doivent être conformes à la législation relative au bien-être au travail. Le client informera directement et préalablement le personnel et les instructeurs de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. des règlements internes à respecter dans le cadre de cette législation.

§7. Le matériel de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. chez le client reste la propriété du prestataire de services. À l’exception de l’usure normale, le client devra indemniser le prestataire de services en cas de perte ou de détérioration de cet équipement.

§8. L'acceptation de ces conditions générales implique l'acceptation de la déclaration de confidentialité de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a.

Article 15. Litiges

§1. Le droit belge est le seul applicable aux présentes conditions générales et à la convention avec le client, à l’exclusion des autres systèmes juridiques nationaux. À défaut de règlement à l’amiable, tout litige découlant du présent contrat sera traité exclusivement par les tribunaux néerlandophones de Bruxelles.

Annexe : Règlement d’examens G4S Training & Consultancy Services

Contact secrétariat / accueil : 02/451 62 00

I. General

Le présent règlement d'examen s'applique à tous les examens et évaluations passés par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. Il concerne plus particulièrement les examens et évaluations suivants :

• G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. effectue des examens et des évaluations dans le cadre des formations qui relèvent du champ d'application de l'A.R. du 23 mai 2018 relatif aux exigences en matière de formation, d'expérience et de compétence professionnelles et relatif à l'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de direction, de gestion ou commerciale dans une entreprise de sécurité privée, une entreprise de sécurité interne ou une institution de formation et son organisation (B.S. 23 mai 2018) [ci-après : A.R. Formation 2018]. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. effectue également des examens et des évaluations dans le cadre de formations relevant du champ d'application de l'AR du 20 juillet 2006 relatif aux exigences de formation auxquelles doit satisfaire le personnel d'encadrement et de direction des services de sécurité des entreprises de transport public (A.R. 17 août 2006) et de l'AR du 17 décembre 1990 relatif à la formation du personnel des entreprises de sécurité et à l'agrément des institutions de formation, modifié par l'arrêté royal du 28 octobre 1996 (A.R. 29 décembre 1990). Les deux AR sont ci-après dénommés AR connexes.
• G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. organise des examens et des évaluations dans le cadre des formations et des examens qui relèvent du champ d'application du Règlement général des examens SCC (ci-après : Règlement des examens BeSaCC). Pour ces examens et évaluations, le présent règlement d'examen est complémentaire au règlement d'examen interne de la CSC dans le cadre des tâches à risque. En cas de contradiction entre les deux règlements d'examen, les dispositions du règlement d'examen interne de la CSC dans le cadre des tâches à risque prévalent.
• G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. organise des examens et des évaluations dans le cadre d'autres formations, qui ne relèvent pas du champ d'application du RD Training 2018 ou du règlement d'examen de la BeSaCC.

Ce règlement d'examen fait partie intégrante des conditions générales de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. Toute dérogation à ce règlement d'examen ne peut être décidée et autorisée que par la direction de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. ou par la personne qu'elle a désignée.

II. Préparation de l'évaluation

Si la formation proposée par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. est clôturé par un examen ou une évaluation, cela sera mentionné lors de l'inscription ainsi qu'au début de la formation.

G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. veille à ce que la matière sur laquelle porte l'examen ou l'évaluation soit intégrée dans le matériel pédagogique fourni pour le cours de formation concerné. Les formateurs intègrent toujours suffisamment d'exercices, d'exemples, de cas, ... qui reflètent les exigences de l'examen ou de l'évaluation dans les moments d'enseignement.

Dans le cas des formations relevant du champ d'application de l'AR Formation 2018 et de ses AR connexes, les profils de compétences requis pour les participants et, le cas échéant, les tableaux de connaissances associés à la formation concernée sont déterminés par le SPF Affaires intérieures. Les examens qui ont lieu à la fin de ces formations sont en outre axés sur ces profils de compétences et ces tableaux de connaissances.

En cas de formation ou d'examen relevant du règlement d'examen de la BeSaCC, les examens et les évaluations sont en outre alignés sur les exigences de ce règlement d'examen.

III. Moments d’évaluation

Dans le cas d'une formation relevant du champ d'application de l'AR Formation 2018 et de ses AR connexes, les délais d'examen suivants seront appliqués :

• l'examen ou l'évaluation des matières de l’étude approfondie de la réglementation relative au gardiennage et de droits fondamentaux est organisé par SELOR et a lieu chaque fois le mercredi. Les participants disposeront dans ce cas d'un temps d'étude suffisant entre le dernier jour de formation et l'examen, conformément aux dispositions de l'A.R. du 23 mai 2018. Le réexamen pour ces matières est organisé par le SELOR et a lieu chaque fois le vendredi.
• l'examen ou l'évaluation des autres matières est organisé par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. et a toujours lieu le vendredi, après la fin de la formation. Le réexamen de ces matières a toujours lieu le vendredi suivant.

Dans le cas d'un cours de formation, autre que ceux mentionnés ci-dessus dans le cadre de l'AR Formation 2018 et de ses AR connexes, l'examen ou l'évaluation sera entièrement organisé par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. Ces examens auront lieu dans la mesure du possible le mardi ou le vendredi, et toujours après la fin du cours de formation.

Les personnes qui se présentent trop tard à ces moments d'évaluation pourront être exclues de l'examen.

IV. Manière d’évaluation

Les évaluations des formations proposées par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. peuvent prendre les formes énumérées ci-dessous. Les participants à la formation seront informés en temps utile de la forme d'évaluation applicable.

• Elaboration d'une étude de cas.
• Élaboration d'une présentation finale ou d'un projet global.
• Évaluation de la participation en classe.
• Examen écrit à choix multiples.
• Examen à choix multiples sur ordinateur.
• Évaluation des compétences pratiques.

Les modalités réelles de l'examen peuvent varier en fonction du format d'évaluation applicable. Les participants à la formation seront informés en temps utile des modalités applicables.  

Quelles que soient les modalités concrètes, l'identité du participant sera vérifiée avant le début de chaque examen et évaluation.

V. Participations à l’examen

Dans le cas d'un cours relevant du AR Formations 2018 et de ses AR connexes, chaque participant a droit à 4 chances d'examen. 

Dans le cas de tout autre cours, chaque participant a droit à 4 chances d'examen.

VI. Note de passage

La note de passage dépend de la réglementation spécifique applicable à l'examen et/ou à l'évaluation.

VII. Langue de l’examen

L'examen ou l'évaluation liés à une formation proposée par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se dérouleront dans la langue de la formation concernée. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de déroger à ce principe, par exemple à la simple demande du participant et dans la mesure où la réglementation applicable le permet.

VIII. Feedback et contrôle de l’examen

Les participants à un examen ou à une évaluation ont le droit de demander une inspection de l'examen ou un entretien d'évaluation avec la personne qui a mené l'examen ou l'évaluation dans les 5 jours ouvrables suivant la connaissance des résultats. 

Les questions de retour d'information et/ou d'inspection qui sont adressées à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. après la période de 5 jours ouvrables, ou qui sont posées par une personne autre que celle qui a passé l'examen, ne seront pas traitées par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a.. 

Lors du contrôle de l'examen, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. ne donnera aucune information de quelque nature que ce soit concernant les réponses aux questions de l'examen.

IX. Actions interdites

Il est interdit, pendant l'examen/évaluation, de :

• d'utiliser des téléphones portables, des smartphones, des smartwatches et tout autre dispositif technique
• d'utiliser le matériel pédagogique associé à la formation sous quelque forme que ce soit
• de parler ou d'avoir toute autre forme d'interaction avec les autres participants à l'examen
• de prendre toute autre action qui pourrait être considérée par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. comme une fraude.

X. Fraude

Les actes interdits et toute forme de fraude (usurpation d'identité, utilisation ou diffusion abusive du matériel pédagogique, utilisation de sources non autorisées pour tricher...) seront sanctionnés par l'exclusion de l'examen. Dans tous les cas, le participant concerné perdra la possibilité de participer à l'examen en question. 

En outre, ces cas seront signalés à la direction de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. ou à la personne qu'elle aura désignée. Dans ces cas, la direction de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. ou la personne qu'elle a désignée a le droit de décider à sa propre discrétion de la suite à donner (autorisation de se porter candidat à une nouvelle possibilité d'examen, exclusion de toutes les possibilités d'examen, ...). Dans le cas d'un examen relevant du RD Training 2018, tout cas de fraude ou toute tentative de fraude sera signalé par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. à SPF Intérieur. Ce rapport peut entraîner l'exclusion du secteur de la sécurité privée. 

En cas d'usurpation d'identité, de vol de matériel pédagogique sous quelque forme que ce soit ou d'utilisation abusive du matériel pédagogique, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. le signalera aux services de police.

XI. Circonstances exceptionnelles

Des circonstances particulières et imprévues, telles que l'absence au cours de la formation, peuvent affecter l'admission au (ré)examen et/ou à l'évaluation. Ces circonstances et leur impact éventuel sur l'admission à un (ré)examen et/ou à une évaluation seront évalués par la direction de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. ou par la personne qu'elle aura désignée.