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Conditions générales v. 01/06/2022

Veuillez trouver ci-dessous les conditions générales de G4S Training & Consultancy Services qui s'appliquent à toutes nos formations. (V. 01/06/2022)
Notre centre de formation

Tous les services dispensés par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. sont fournis sur la base des présentes conditions générales. Le client reconnaît explicitement que toute modification ou dérogation aux présentes conditions générales sans l’accord écrit de G4S sera considérée comme non écrite.

Index

Article 1. Généralités

§1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis, offres, produits, formations, services, conseils, activités et accords de collaboration réalisés par ou au nom de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. 

§2. Les services de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. comprennent entre autres la fourniture de formations et de conseils en matière de sécurité. En ce qui concerne les formations, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. les organise sous forme ouverte et exclusive. Les deux types de formation sont mis à la disposition des clients tant particuliers que professionnels. Le calendrier des formations ouvertes peut être consulté via le site web de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. Ces dates sont toujours susceptibles d’être modifiées. Les formations exclusives font toujours l’objet d’un devis et d’un bon de commande distincts. 

Article 2. Demande d’inscription à une formation ouverte 

§1. Toute demande d’inscription à une formation ouverte doit être soumise par courrier ou par voie électronique à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a.  

§2. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de n’accepter que les demandes complètes dans la mesure où le nombre de participants prédéfini par G4S Training & Consultancy n.v./s.a. n’est pas encore atteint au moment de la réception de la demande.  

§3. Une demande complète comprend les documents et informations suivants : 

1. Le formulaire d’inscription dûment complété, émis par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a., avec les précisions suivantes : 

  • Nom et prénom du ou des participants ;
  • Nom et date de la formation ;
  • Le cas échéant : nom, adresse, coordonnées et numéro de TVA de l’employeur ou de l’organisme à qui la facture peut être adressée. 

2. Dans le cas d’une formation visée par l’AR du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d’expérience et d’aptitude professionnelles, aux conditions en matière d’examen psychotechnique pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation : pour chaque participant, une copie des documents d’accès requis par l’AR du 23 mai 2018 pour la formation concernée, conformément à la liste de contrôle annexée à la description de la formation. 

3. Dans le cas d’une formation en safety : pour chaque participant, un certificat médical ou une déclaration sur l’honneur du participant concernant l’état de santé du participant. 

§4. Conformément à l’article 9 de l’AR du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d’expérience et d’aptitude professionnelles, aux conditions en matière d’examen psychotechnique pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. accepte la demande d’inscription sous réserve de vérification des documents d’accès à la formation concernée requis par l’AR précité. Les documents d’accès requis doivent être soumis au plus tard le dernier jour ouvrable ou au moins 24 heures avant le début de la formation. Les documents d’accès seront contrôlés par participant auquel la demande se réfère, avant la confirmation de la formation. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de refuser jusqu’au jour du début de la formation un candidat qui n’est pas en mesure de présenter une demande complète comprenant les documents d’accès (conformément au §3 du présent article et à la liste de contrôle annexée à la description de la formation). 

§5. En cas de réception d’un formulaire d’inscription complet, des documents d’accès complets et si le nombre prédéfini de participants n’est pas encore atteint au moment de la réception de l’inscription, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. enverra une confirmation par e-mail ou par courrier au participant ou, le cas échéant, à l’organisme qui a inscrit un ou plusieurs participants. La communication de la confirmation indiquera où se déroulera la formation. 

§6. La confirmation par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. implique qu’une place est réservée pour le(s) participant(s) concerné(s) dans la formation concernée. 

Article 3. Demande d’organisation d’une formation exclusive

§1. Toute demande d’organisation d’une formation exclusive doit être soumise par courrier ou par voie électronique à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a.

§2. Une demande complète doit comprendre les documents et informations suivants : 

  • nombre de participants ; 
  • nom et prénom des participants ; 
  • nom, adresse, coordonnées et numéro de TVA de l’employeur ou de l’organisme à qui la facture peut être adressée ; 
  • Dans le cas d’une formation visée par l’AR du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d’expérience et d’aptitude professionnelles, aux conditions en matière d’examen psychotechnique pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation : pour chaque participant, une copie des documents d’accès requis par l’AR du 23 mai 2018 pour la formation concernée, conformément à la liste de contrôle annexée à la description de la formation.
  • Dans le cas d’une formation en safety : pour chaque participant, un certificat médical ou une déclaration sur l’honneur du participant concernant l’état de santé du participant. 

§3. Dès réception d’une demande complète, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. fournit au demandeur un devis et un bon de commande. 

§4. Conformément à l’article 9 de l’AR du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d’expérience et d’aptitude professionnelles, aux conditions en matière d’examen psychotechnique pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. accepte la demande d’inscription sous réserve de vérification des documents d’accès à la formation concernée requis par l’AR précité. Les documents d’accès requis doivent être soumis au plus tard le dernier jour ouvrable ou au moins 24 heures avant le début de la formation. Les documents d’accès seront contrôlés par participant auquel la demande se réfère, avant la confirmation de la formation. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de refuser jusqu’au jour du début de la formation un candidat qui n’est pas en mesure de présenter une demande complète comprenant les documents d’accès (conformément au §2 du présent article et à la liste de contrôle annexée à la description de la formation). 

§5. En cas de réception d’un bon de commande dûment complété et signé et des documents d’admission complets, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. enverra une confirmation de la formation par e-mail ou par courrier. La communication de la confirmation indiquera où se déroulera la formation. La confirmation par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. implique qu’une place est réservée pour le(s) participant(s) concerné(s) dans la formation concernée. 

§6. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit d’organiser la formation exclusive uniquement après réception du bon de commande dûment complété et signé et des documents d’accès. Si ce bon de commande excède le montant de mille cinq cents euros (1500 €), G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit d’organiser la formation exclusive sous réserve d’un contrôle de solvabilité positif.  

Article 4. Demande de services de conseil

§1. En cas de demande de services de conseil, cette demande est toujours définie et délimitée par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. en concertation avec le client. 

§2. Après avoir délimité la demande, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. fournit au client un devis avec un bon de commande. 

§3. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de ne fournir les services de conseil qu’après réception du bon de commande dûment complété et signé. Si ce bon de commande excède le montant de mille cinq cents euros (1500 €), G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de fournir les services de conseil sous réserve d’un contrôle de solvabilité positif.  

Article 5. Attestation de compétence, certificat et preuve de participation

§1. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. applique les directives suivantes en ce qui concerne la délivrance d’attestations, de certificats et de preuves de participation. 

1. Formations conformes à l’AR du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d’expérience et d’aptitude professionnelles, aux conditions en matière d’examen psychotechnique pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation :

  • Si le participant a réussi les examens y afférents :
       - G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. fournit au participant, par courrier, l’original de l’attestation de compétence, tel que stipulé par l’AR du 23 mai 2018.
       - G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. fournit au client, par e-mail, une copie de l’attestation de compétence, tel que stipulé par l’AR du 23 mai 2018, pour chaque participant. 
  • Si le participant n’a pas réussi les examens y afférents : G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. ne délivre une preuve de participation à la formation que si le client ou le participant le demande explicitement. 

2. Formations VCA : G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. fournit au client, par e-mail et par courrier, une attestation numérotée unique pour chaque participant à la formation. 

3. Toutes les autres formations :

  • Formation avec examen : G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. fournit au client, par e-mail et par courrier, l’attestation pour chaque participant à la formation. 
  • Formation sans examen : G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. fournit au client, par e-mail et par courrier, la preuve de participation pour chaque participant à la formation.

§2. Conformément à l’article 97 de l’AR du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d’expérience et d’aptitude professionnelles, aux conditions en matière d’examen psychotechnique pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation , G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. conserve une copie sur papier ou au format électronique des attestations et certificats délivrés par le prestataire de services pendant une période de dix (10) ans. Cette copie garantit le contrôle de l’authenticité de l’origine et de l’intégrité du contenu de l’attestation délivrée au participant. 

§3. En vertu et conformément à l’article 97 de l’AR du 23 mai 2018, G4S Training & Security Services n.v./s.a. applique les directives suivantes en ce qui concerne les demandes des participants d’obtention d’une copie d’une attestation ou d’un certificat délivré par le prestataire de services. 

1. Les demandes concernant une copie d’une attestation ou d’un certificat ayant été délivré plus de dix (10) ans avant la date de la demande ne seront pas traitées par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. 

2. Les demandes concernant une copie d’une attestation ou d’un certificat délivré moins de dix (10) ans avant la date de la demande seront traitées par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. moyennant un surcoût administratif de vingt euros 66 cents (20,66) hors TVA par copie. Dans ce cas, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. délivrera par e-mail la copie de l’attestation ou du certificat émis, sur présentation d’une preuve d’identité du demandeur. Le demandeur recevra, en même temps que la copie de l’attestation ou du certificat, la facture relative à la copie en question.

§4. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. considère les participants aux formations comme une vitrine de la qualité des services fournis par G4S à ses clients. Pour cette raison, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. souhaite avoir un taux de participation de 100 % aux formations organisées. À l’exception des formations destinées au personnel dirigeant et des cas qualifiés de force majeure tels que stipulés à l’article 11, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de refuser à un participant l’accès à la suite de la formation, sans remboursement des frais d’inscription, si le participant concerné se présente plus d’une (1) fois avec plus de trente (30) minutes de retard à la formation en question. 

Article 6. Annulation des services par le client 

§1. Toute annulation du service doit être faite par écrit, par e-mail adressé à l’adresse suivante de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. : bookings.training@be.g4s.com

§2. L’annulation d’une inscription individuelle à une formation ouverte implique que la place réservée pour le participant sera à nouveau libre. Une annulation reçue par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. au moins dix (10) jours ouvrables avant la date de début de la formation n’entraînera aucun frais. 

À l’exception des cas visés au §6, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire correspondant à 50 % du prix de la formation pour toute annulation d’une inscription individuelle à une formation ouverte durant les dix (10) derniers jours ouvrables avant le début de la formation. Ce montant forfaitaire sera facturé au client en raison des frais administratifs et opérationnels incombant à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. suite à l’annulation tardive par le client. 
Comme alternative à l’annulation de l’inscription individuelle à une formation ouverte, le client est libre de remplacer le participant en question par un autre participant qui remplit les conditions d’admission pour la même formation à la même date. Ce remplacement est gratuit. 

§3. L’annulation d’une inscription de groupe à une formation ouverte implique que les places réservées aux participants seront à nouveau libres. Une annulation reçue par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. au moins dix (10) jours ouvrables avant la date de début de la formation n’entraînera aucun frais. 

À l’exception des cas visés au §6, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire correspondant à 50 % du prix de la formation pour toute annulation d’une inscription de groupe à une formation ouverte durant les dix (10) derniers jours ouvrables avant le début de la formation. Ce montant forfaitaire sera facturé au client en raison des frais administratifs et opérationnels incombant à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. suite à l’annulation tardive par le client. 

Comme alternative à l’annulation de l’inscription de groupe à une formation ouverte, le client est libre de remplacer les participants concernés par d’autres participants qui remplissent les conditions d’admission pour la même formation à la même date. Ce remplacement est gratuit. 

§4. À l’exception des cas visés au §6, l’annulation d’une formation exclusive pour laquelle un bon de commande dûment complété et signé a été remis à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. entraînera toujours des frais administratifs. Dans ce cas, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire correspondant à 50 % du prix de la formation. Ce montant forfaitaire sera facturé au client en raison des frais administratifs et opérationnels incombant à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. suite à l’annulation par le client. 

§5. À l’exception des cas visés au §6, l’annulation d’une mission de services de conseil pour laquelle un bon de commande dûment complété et signé a été remis à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. entraînera toujours des frais administratifs. Dans ce cas, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire correspondant à 50 % du prix des services de conseil. Ce montant forfaitaire sera facturé au client en raison des frais administratifs et opérationnels incombant à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. suite à l’annulation par le client. 

§6. Par dérogation aux §2, §3, §4 et §5, les cas suivants peuvent être considérés comme des cas de force majeure, s'ils surviennent dans une période qui peut raisonnablement affecter la capacité d'exécuter une mission. Il est possible que ces cas ne donnent pas lieu à la facturation de frais administratifs.

1. Annulation pour cause de maladie ou de quarantaine, sur présentation d’un certificat médical ou d’un certificat de quarantaine valide. 

2. Annulation pour cause de décès du partenaire ou d’un parent au premier ou au second degré, sur présentation d’un faire-part de décès. 

3. Annulation due à un événement échappant à tout contrôle humain démontrable, tel qu’une inondation ou tout autre phénomène naturel imprévu. 

4. Annulation pour cause de naissance d’un parent au premier degré.

§7. S’il n’est pas question de force majeure telle que stipulée au §6 et si aucune annulation n’est intervenue conformément aux conditions décrites aux §2, §3, §4 et §5 du présent article, la formation sera toujours facturée à 100 % au client. Dans ce cas, le participant ne sera pas déplacé vers une autre séance de formation par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a.. 

§8. Des cours de rattrapage peuvent être organisés. S’il n’est pas question de force majeure, ces cours de rattrapage sont payants. En raison des frais administratifs et opérationnels liés à cette organisation, ces cours de rattrapage sont facturés à raison de deux cent cinquante (250) euros par journée de cours (8h). Le montant susmentionné ne comprend pas les cours de rattrapage organisés en privé (individuel ou groupe de moins de 5 participants). Pour ces cours de rattrapage, une offre sera établie par cours de rattrapage. S’il est question de force majeure tel que stipulée au §6, empêchant la participation à certaines parties des formations, ces cours de rattrapage sont organisés d'un commun accord avec le prestataire de services. 

Article 7. Modification ou annulation du service par G4S

§1. Si le nombre de participants inscrits à une formation organisée conformément à l’AR du 23 mai 2018 est insuffisant par rapport au nombre de participants prédéfini par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a., G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réservera le droit de reporter la formation en question, conformément à l’article 40 de l’AR du 23 mai 2018. Dans ce cas, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. fera tout ce qui est raisonnablement possible pour organiser une séance de formation alternative dans les quatre (4) mois suivant la date initialement annoncée.

En cas de report de la séance de formation, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. informera par écrit les participants ou l’organisme qui a inscrit un ou plusieurs participants du report et des dates ultérieures auxquelles la séance de formation aura lieu, au moins trois (3) semaines avant la date de début prévue de la formation. 

§2. Si le nombre de participants inscrits à une autre formation est insuffisant par rapport au nombre de participants prédéfini par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a., G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation en question. Si les circonstances le permettent, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. inscrira les participants à la formation en question à une séance de formation alternative. Toutefois, si une autre séance de formation s’avère impossible, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. annulera définitivement la séance de formation. 

Si la séance de formation alternative proposée est impossible pour le client et si la facture de la séance de formation en question a déjà été payée en totalité par le client, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. remboursera 100 % de la séance de formation. 

Tant en cas de séance de formation alternative qu’en cas d’annulation définitive de la formation, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. informera les participants ou l’organisme qui a inscrit un ou plusieurs participants au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant le début prévu de la formation initiale. 

§3. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. ne peut être tenu responsable des coûts ou dommages causés par une annulation ou un report de la formation ou par l’absence imprévue du formateur ou de l’instructeur. 

§4. La durée des différentes séances de formation peut être consultée sur le site web de G4S. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit d’adapter à tout moment le planning exact du programme de formation des différentes formations proposées en fonction des besoins opérationnels et des circonstances. 

Article 8. Matériel pédagogique

§1. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. met le matériel pédagogique nécessaire à la disposition des participants au début de la formation. La mise à disposition de ce matériel est comprise dans les frais d’inscription. 

§2. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. conserve tous les droits d’auteur relatifs au contenu du matériel pédagogique mis à disposition et de tous les documents y afférents ainsi qu’au contenu des services de conseil. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie du matériel pédagogique, des documents y afférents ou du contenu des services de conseil, sous quelque forme que ce soit, est interdite. 

§3. Les participants à la formation sont tenus d’indemniser G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. pour toute perte ou tout dommage au matériel pédagogique ou aux locaux mis à disposition par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. Cette dernière n’est en aucun cas responsable de la perte du matériel pédagogique mis à disposition par un participant aux formations. 

Article 9. Prix des services

§1. Le prix de la formation dispensée conformément à l’AR du 23 mai 2018 comprend : les coûts d’enseignement, le matériel pédagogique et les éventuelles rétributions à payer au SPF Intérieur. Le prix de la formation dispensée conformément à l’AR du 23 mai 2018 ne comprend pas automatiquement : les frais de transport, les repas, la location d’infrastructures pour les formations en dehors des locaux de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. 

§2. Le prix d’une formation en safety ou d’une autre formation comprend : les coûts d’enseignement, le matériel pédagogique et les éventuelles rétributions. Le prix d’une formation en safety ou d’une autre formation ne comprend pas automatiquement : les frais de transport, les repas, la location de l’infrastructure pour les formations en dehors des locaux de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a.

§3. Le prix des services de conseil comprend : les coûts des services de conseil et les rapports. Le prix des services de conseil n’inclut pas automatiquement : l’équipement et l’infrastructure nécessaires à l’exécution des prestations convenues et ce, aux endroits où les services de conseil doivent être fournis. Cela comprend entre autres : le chauffage/la climatisation, l’éclairage, l’électricité, les toilettes, le téléphone, le transport. 

§4. Tout service de conseil commencé sera facturé dans son intégralité. Les prix indiqués s’entendent hors TVA et seront majorés du taux de TVA applicable. 

§5. Les prix de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. seront augmentés ou diminués de 2 % pour toute fluctuation correspondante de l’indice des prix à la consommation. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit d’adapter ses prix si les coûts devaient augmenter en raison d’une cause externe et si les prix n’avaient pas été adaptés en application d’une modification de l’indice. Il s’agit entre autres des droits, taxes ou coûts imposés par les autorités, des coûts et charges imposés par les CTT liant G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a., des augmentations d’autres charges sociales et de primes d’assurance. 

Article 10. Formation pratique

§1. Les formations pratiques sont données par des formateurs ou des instructeurs désignés par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. Ces formations ont lieu sur le site où est établi G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. ou à des endroits appartenant à ses clients ou partenaires. 

§2. Avant le début, pendant et après la formation pratique, les participants à la formation pratique doivent suivre les consignes de sécurité des instructeurs désignés par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a.. En cas de non-respect de ces consignes, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. déclinera toute responsabilité pour un accident dans lequel un ou plusieurs participants seraient impliqués. 

§3. Certains des exercices effectués dans le cadre de la formation pratique comportent un risque particulier. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. déploie les efforts nécessaires pour éviter ces risques, mais ne peut offrir aucune garantie à cet égard. 

§4. Les participants aux formations ou leurs employeurs prévoient une assurance adéquate contre les accidents du travail. L’assurance en question prévoit un abandon de recours contre G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a.

Article 11. Responsabilité et assurances

§1. Sans préjudice des dispositions des paragraphes et articles suivants, la responsabilité civile de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. est limitée à un montant de trois millions sept cent cinquante mille euros (3.750.000,00 €) par sinistre et par an pour les dommages corporels et matériels mixtes. 

§2. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. n’est en aucun cas responsable des dommages indirects. 

§3. En cas de faute grave de la part de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. (ou de ses collaborateurs), le client ne peut se retourner que contre le prestataire de services dans les limites susmentionnées. 

§4. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou blessure, de tout dommage, de tout coût ou frais de quelque nature que ce soit, causés directement ou indirectement par, découlant de ou en rapport avec un acte de terrorisme, une contamination biologique ou chimique, un risque nucléaire ou un phénomène naturel imprévu. 

§5. Afin de pouvoir prétendre à une indemnisation, le client doit signaler tout sinistre par écrit à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. dans les deux jours ouvrables suivant sa constatation.

§6. Le client devra fournir une preuve complète et suffisante que le dommage a été causé par la faute de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. ainsi que l’étendue du dommage. Les heures de production perdues ainsi que tout autre dommage indirect ou consécutif ne pourront jamais faire l’objet d’une indemnisation.

§7. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. est uniquement responsable de l’exécution correcte des services et des missions y afférentes mentionnés dans le contrat ou dans le bon de commande dûment complété et signé.

§8. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. est lié par une obligation de moyens.

§9. Outre les dispositions de l’article 6, sont considérées comme cas de force majeure les circonstances qui ne peuvent être raisonnablement prévues ou évitées, qui surviennent après la signature du contrat ou du bon de commande et qui rendent son exécution anormalement difficile du point de vue technique ou économique. Ces circonstances permettent à la partie concernée de suspendre le contrat ou le bon de commande pour la durée de cette circonstance. Il peut s’agir entre autres des circonstances suivantes, s'ils surviennent dans une période qui peut raisonnablement affecter la capacité d'exécuter une mission : défaillance ou indisponibilité des personnes dans les fonctions ou postes essentiels à l’exécution de la mission, grèves ou problèmes sociaux, absence de moyens de transport, problèmes électroniques graves, problèmes informatiques, actes de terrorisme, contamination nucléaire, chimique ou biologique, phénomènes naturels imprévus, soutien des autorités dans les circonstances susmentionnées. Dans de telles circonstances, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. peut suspendre ou annuler une partie des prestations. 

§10. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’inefficacité de ou des dommages causés par les mesures prises par ou au nom des forces de l’ordre ou des personnes prévenues conformément au contrat.

§11. À la demande du client, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. lui fournira une copie des certificats d’assurance en vigueur au moment de cette demande.

§12. Les membres du personnel du prestataire de services ne sont pas tenus de prendre des mesures qui pourraient mettre en danger leur propre sécurité.

Article 12. Paiement, facturation, clause pénale et intérêts de retard

§1. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. facture 100 % de la formation au client professionnel au moment de la commande. Les factures sont envoyées au format électronique, sauf accord contraire entre les parties. Le client dispose d’un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la date de facturation pour régler la facture, sauf accord contraire entre les parties. 
Les clients particuliers paient 100 % du montant de la formation au moment de l’inscription. 

§2. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. facture 100 % des services de conseil au client au moment de l’achèvement de la mission ou par le biais d’états de prestations mensuels approuvés sur la base d’un tarif horaire préalablement convenu. Les factures sont envoyées au format électronique, sauf accord contraire entre les parties. Le client dispose d’un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la date de facturation pour régler la facture, sauf accord contraire entre les parties. 

§3. Le non-paiement d’une facture dans les trente (30) jours calendrier à compter de la date de facturation entraîne l’envoi d’un rappel par lettre recommandée, adressé par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. au client. Si la facture n’est pas payée dans les huit (8) jours calendrier après l’envoi du rappel par lettre recommandée, le montant de la facture sera majoré de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de cinquante (50) euros.

§4. Si la facture n’est pas payée dans les quinze (15) jours calendrier après l’envoi d’un rappel par lettre recommandée, G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. a le droit de résilier le contrat immédiatement et sans autorisation judiciaire préalable. En conséquence de cette résiliation, le client sera tenu de payer immédiatement tous les montants dus, ainsi que tous les montants qui seraient normalement encore facturés jusqu’à l’échéance normale du contrat. 

§5. En outre, en cas de dépassement de la date de paiement, des intérêts de retard sont dus au taux d’intérêt annuel de 12 % par mois entamé, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. 

§6. En cas de résiliation anticipée du contrat par le client, ce dernier est redevable à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. d’une indemnité correspondant au total des mensualités restantes jusqu’à la fin normale du contrat. En cas de résiliation anticipée par G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a., une demande d’indemnisation peut être soumise au prestataire de services.

Article 13. Autre

§1. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. se réserve le droit de modifier le programme de formation en fonction des développements techniques et de la législation applicable. 

§2. G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration d’objets personnels emmenés aux formations par les participants. 

§3. Le personnel et les instructeurs de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. ne sont pas liés contractuellement au client. Le client ou son personnel ne peut donc pas exercer d’autorité sur le personnel ou les instructeurs de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. Si cela devait néanmoins se produire, le client serait responsable de tous les dommages et coûts directs et indirects qui en découlent, que le personnel ou les instructeurs de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. aient ou non mal exécuté les missions du client.

§4. Le client ne pourra pas employer le personnel de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. pendant la durée du contrat ou de l’accord de collaboration et douze (12) mois après la fin du contrat ou de l’accord de collaboration, ni utiliser les services du personnel du prestataire de services directement ou via un tiers, sauf accord écrit préalable du prestataire de services. En cas de violation de cette interdiction, le client sera inconditionnellement redevable au prestataire de services d’une indemnité minimale forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute du membre du personnel concerné, sans préjudice du droit du prestataire de services de réclamer une indemnisation pour le préjudice total.

§5. Le client fournit à tout moment les informations et le matériel nécessaires pour permettre à G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. d’exécuter les services convenus. Le client garantit que toute information qu’il a donnée ou donnera au prestataire de services sera toujours complète, véridique et détaillée, et n’est pas ou ne peut être trompeuse. Le client est tenu d’informer G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. de toute modification des informations fournies.

§6. Le client est responsable des conditions de travail du personnel et des instructeurs de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. présents sur le site du client. Ces conditions doivent être conformes à la législation relative au bien-être au travail. Le client informera directement et préalablement le personnel et les instructeurs de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. des règlements internes à respecter dans le cadre de cette législation.

§7. Le matériel de G4S Training & Consultancy Services n.v./s.a. chez le client reste la propriété du prestataire de services. À l’exception de l’usure normale, le client devra indemniser le prestataire de services en cas de perte ou de détérioration de cet équipement.

Article 14. Litiges

§1. Le droit belge est le seul applicable aux présentes conditions générales et à la convention avec le client, à l’exclusion des autres systèmes juridiques nationaux. À défaut de règlement à l’amiable, tout litige découlant du présent contrat sera traité exclusivement par les tribunaux néerlandophones de Bruxelles.

 

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